CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Version mise à jour le 29/03/2024

MAISON LE MARQUIER, Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 350 000 euros, immatriculée au Registre Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 303 663 462, dont le siège social est situé 30 Rue Ambroise 1, 40390 Saint Martin de Seignanx, numéro de téléphone 05 59 56 57 22, numéro de TVA intracommunautaire FR 57 303 663 462 édite le site internet accessible à l'adresse www.lemarquier.com.

LE MARQUIER propose aux internautes qui se connectent sur le dit site, dans sa rubrique « produits » (ci-après le «Site») de commander des produits.

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « Conditions Générales de Vente »), qui précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d'éventuel retour desdits produits, sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine (Corse non comprise).

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J'accepte les termes des conditions générales de vente ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le client par leur impression.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. LE MARQUIER peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

2. IDENTIFICATION DU CLIENT

La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, LE MARQUIER sera amené à collecter les données à caractère personnel relatives aux clients, nécessaires à l'enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et mot de passe, numéro de téléphone, etc ...

En effet, le client devra, pour pouvoir acheter un produit sur le Site lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par LE MARQUIER. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s'identifiera à l'aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe.

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l'ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, LE MARQUIER ne sera pas en mesure d'exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, LE MARQUIER ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Les données concernées pourront être communiquées par LE MARQUIER, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de LE MARQUIER intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes, au titre du transport.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par LE MARQUIER. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes Infos » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

Les conditions de traitement des données personnelles du Clients sont détaillées dans la rubrique « Protection des données et politique de confidentialité ».

3. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

LE MARQUIER apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. LE MARQUIER indique que les poids et dimensions peuvent varier en fonction des impératifs techniques de fabrication. Également, il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.

Le client sélectionnera sur la page du Site sur laquelle les produits sont décrits : les produits choisis, leur quantité choisie. Seront ensuite automatiquement affichés sur ladite page : la quantité choisie, le prix unitaire, les frais de livraison éventuels et le prix total de la commande.
Une confirmation de la commande sera adressée au client sans délai et par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client.

À CET EFFET, LE CLIENT ACCEPTE FORMELLEMENT L'USAGE DU COURRIER ÉLECTRONIQUE POUR CETTE CONFIRMATION PAR LE MARQUIER DU CONTENU DE SA COMMANDE.

En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de la commande que LE MARQUIER lui recommande de conserver. Le client devra signaler immédiatement à LE MARQUIER d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent un mode de preuve de l'ensemble des transactions passées entre LE MARQUIER et ses clients.

Le non-respect des présentes CGV pourra empêcher la finalisation de la commande Client.

4. PRIX / DISPONIBILITÉ

Le prix des produits présentés sur le Site s'entend toutes taxes comprises.

Comme indiqué précédemment, le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais éventuels de livraison lui seront communiqués sur la page du Site avant paiement de sa commande ainsi que dans le message électronique de confirmation de commande qui lui sera adressé par LE MARQUIER. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande, LE MARQUIER en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le client choisit d'annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du client a été précédemment débitée.

LE MARQUIER se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, pour y inclure toute augmentation des coûts des matières premières, de la production, du conditionnement, du transport ou de la main d'œuvre, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu'acceptés par le client en validant cette dernière.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande avec obligation de paiement passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande par carte bancaire en cliquant sur l'onglet « Payer ma commande ». Les produits commandés demeurent la propriété de LE MARQUIER jusqu'au complet encaissement du prix par LE MARQUIER.

Le débit de la carte bancaire du client interviendra au moment de la confirmation de l'opération de paiement effectuée par le client dans l'environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de LE MARQUIER. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur ...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.

6. LIVRAISON / FRAIS

Les produits achetés sur le Site sont livrés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande dans la limite des pays listés par LE MARQUIER (ci-après « le Territoire ») à savoir : France, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Italie, Suisse ainsi que le Canada. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Les frais et dates de livraison sont fonction des produits commandés choisis par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande et de l’adresse de livraison renseignée par le client. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, N) de téléphone portable etc.). LE MARQUIER ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

Après expédition des produits commandés, LE MARQUIER enverra au client un courrier électronique de confirmation d'expédition.

Pour toute livraison de colis :
Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre de replanifier la livraison ou d'aller chercher son colis à l'adresse indiquée par le transporteur.

Pour toute livraison de palette :
Un rendez-vous de livraison est pris par le transporteur, avec le client, par téléphone, email et/ou sms. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d'une demi-journée, voire d'une journée. Le transporteur livre le Client à la porte de son domicile s'il s'agit d'une maison ou devant l'entrée de l'immeuble s'il s'agit d'un appartement. Le transporteur n'est pas tenu d'effectuer la livraison à l'intérieur du domicile du Client, ni à l'étage. Il n'a pas non plus à déballer, monter ou installer les produits.

En cas d'absence ou d'indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Il est fortement recommandé au client de vérifier au moment de la livraison que les produits sont conformes à sa commande et qu'ils ne sont pas endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant ainsi que de contacter LE MARQUIER dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone, ou d'envoyer une lettre à LE MARQUIER exposant le vice ou la non-conformité éventuellement constaté(e) et d'exercer tout recours contre le transporteur en cas d'avarie ou retard : aucun avoir ne sera établi sans justificatif de ces réclamations.

Indépendamment de la livraison, LE MARQUIER conservera la propriété des Produits jusqu'à ce qu'il reçoive du Client le paiement intégral du Prix de vente.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client qui décide d'exercer son droit de rétractation, d’utiliser le formulaire de rétractation prévu à cette effet et disponible en ligne ci-dessous : Télécharger le formulaire de rétractation
Le client peut également utiliser tout autre support lui permettant d’exprimer clairement sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, sous réserve d’identifier précisément le numéro de sa commande et le produit concerné. A défaut sa demande ne pourra pas être traitée.

Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au client par LE MARQUIER, sous réserve de ce qui précède.

Le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s) à ses frais, dans leur état d'origine et complets, éventuellement accompagnés d'une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande à l'adresse suivante : LE MARQUIER – 30 Rue Ambroise – 40390 Saint Martin de Seignanx.

Il appartiendra au client de se ménager un mode de preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le client.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par LE MARQUIER (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, LE MARQUIER remboursera l'intégralité des sommes versées par le client, en ce compris les frais de la livraison initiaux éventuellement facturés par LE MARQUIER au client, au plus tard, à la réception par LE MARQUIER, du produit retourné, ou à la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à LE MARQUIER, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu'il aurait retourné dans l'état où il a été restitué à LE MARQUIER.

8. GARANTIE LÉGALE - CONFORMITÉ / RETOUR PRODUITS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

LE MARQUIER garantit qu'au moment de la livraison les Produits seront exempts de vices et répondront aux spécifications par lui-même indiquées, à condition qu'ils soient utilisés par le client dans des buts conformes à ceux pour lesquels ce type de produit est normalement utilisé.

En cas de non-conformité du produit livré au client, toute réclamation doit être envoyée par email à sav@lemarquier.com accompagnée de :

Chaque demande est traitée au cas par cas. Toute décision de retour pour test en atelier ou d'échange est laissée à la seule appréciation du Département Technique de LE MARQUIER. Les frais de retour sont à la charge du Client. De tels frais lui seront remboursés si la non-conformité est avérée.
Le cas échéant les produits doivent être retournés, accompagnés d'une copie du bon de livraison ou, à défaut des coordonnées du Client et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets à l'adresse suivante :

LE MARQUIER
D817-ZA Amboise – 40390 Saint Martin de Seignanx.

Il est conseillé au client de se ménager un mode de preuve de ce retour.

Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés.

Les marchandises restituées sans autorisation préalable de LE MARQUIER seront renvoyées au Client, qui devra alors payer les frais de transport. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Art. 1641 du Code civil :

"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

9. GARANTIE COMMERCIALE

Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, les produits LE MARQUIER sont assortis des garanties commerciales suivantes sous réserve des conditions ci-dessous définies :

Toute réclamation doit être envoyée par email à sav@lemarquier.com accompagnée de :

Chaque demande est traitée au cas par cas. Toute décision de retour pour test en atelier ou d'échange est laissée à la seule appréciation du Département Technique de LE MARQUIER. Les frais de retour sont à la charge du Client. De tels frais lui seront remboursés si la non-conformité est avérée.
Le cas échéant les produits doivent être retournés, accompagnés d'une copie du bon de livraison ou, à défaut des coordonnées du Client et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets à l'adresse suivante :

LE MARQUIER
D817-ZA Amboise – 40390 Saint Martin de Seignanx

Il est conseillé au client de se ménager un mode de preuve de ce retour.

10. RESPONSABILITÉ - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Tous les Produits LE MARQUIER sont conformes aux seules normes applicables en France. La responsabilité de LE MARQUIER ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

LE MARQUIER n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. LE MARQUIER ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.

LE MARQUIER ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis.

11. FORCE MAJEURE

L'exécution par LE MARQUIER de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels les événements reconnus par la jurisprudence et la législation française.

12. NON RENONCIATION

Le fait que LE MARQUIER s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - UTILISATION MARQUE ET IMAGES

LE MARQUIER conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire intégrés à l'ensemble des produits dont elle assure la fabrication et la commercialisation.

L'utilisation à des fins publicitaires, sous quelque forme que ce soit, du logo LE MARQUIER et de l'image des produits de la marque LE MARQUIER, ne pourra survenir qu'après accord préalable écrit de LE MARQUIER. Toutes les communications doivent être adressées à LE MARQUIER par courrier ou à l'adresse lemarquier@lemarquier.com

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres clauses ainsi que les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n'est pas rendue impossible.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. LITIGES ÉVENTUELS / MÉDIATION

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente à sav@lemarquier.com

Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, LE MARQUIER garantit au consommateur le recours effectif au dispositif de médiation de la consommation suivant :

Dernière mise à jour : 06 Octobre 2022

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

15. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du DROIT FRANÇAIS.

Une traduction des présentes dans d’autres langues que le français, est proposée à titre commercial ; seule la version française fait foi.

EN CAS DE LITIGE OU DE RÉCLAMATION, LE CLIENT S'ADRESSERA EN PRIORITÉ AU VENDEUR POUR OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUTE PROCÉDURE OU TOUT LITIGE À NAÎTRE DU PRÉSENT CONTRAT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DU LIEU DE DOMICILE DU DÉFENDEUR.


N.B. : IL PEUT VOUS ETRE FOURNI SUR SIMPLE DEMANDE UN TIRAGE EN PLUS GROS CARACTERES DE CE DOCUMENT CONTRACTUEL